L'opérateur téléphonique s’appuie sur l’échange téléphonique avec la commune et considère qu’il s’agit d’une confirmation de commande. Il fait procéder en suivant à la résiliation de l’abonnement en cours.

 

 

Des communes se voient ainsi privées d’Internet depuis plus de deux mois.

Face à ce type de démarche, afin de préserver les intérêts de votre commune si vous êtes, vous aussi, concerné, il est recommandé de :

  1. Ne signer aucun document, de maintenir votre position et ne pas céder à la pression ;
  2. Ne régler aucune somme à la société ;
  3. Contacter l’assurance de protection juridique pour l’informer de la situation et pour qu’elle puisse prendre en charge les éventuelles suites judiciaires.

Sachez que nous avons signalé cette entreprise avec ses coordonnées au service en charge de la répression des fraudes.

Lorsque la commune est de nouveau contactée par cette entreprise elle peut leur répondre qu’elle ne paiera rien et qu’elle a signalé cette démarche frauduleuse aux autorités en charge de la répression des fraudes.

Cette société cherche à faire pression sur les communes pour obtenir un règlement mais sa démarche ne repose sur aucun fondement juridique, si vous n’avez rien signé. Elle ne fera jamais vraiment appel à un huissier.

Vous pouvez donc lui faire un dernier courrier recommandé avec accusé réception en leur expliquant que vous n’avez jamais signé de contrat, que vous n’avez jamais matérialisé votre accord pour ce contrat, que par conséquent vous ne paierez aucune somme et que vous avez signalé cette démarche frauduleuse aux autorités en charge de la répression des fraudes.