A partir du 2 février 2018, un conciliateur de justice assurera, tous les premiers vendredis du mois, des permanences à la Mairie

Quelques explications s'imposent...

La conciliation : lorsqu'un conflit existe entre deux personnes et qu'un procès pour le régler paraît disproportionné, le recours au conciliateur de justice est une solution simple, rapide et souvent efficace pour en venir à bout en obtenant un accord amiable. La conciliation est l'un des modes alternatifs de règlement des litiges. Elle est entièrement gratuite. Elle nécessite la présence des parties, et dans tous les cas, leur accord.

Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole

Dans quel domaine intervient-il?

Il intervient dans de nombreuses affaires : conflits de voisinage, problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, mauvaise exécution du contrat (délais, garantie), vente de véhicules (vices cachés), travaux, dommages ou malfaçons, litige entre commerçants...

Attention ! Le conciliateur de justice ne peut intervenir dans les conflits : entre l'administration et vous; concernant les affaires d'état civil et familiales (divorce, reconnaissance d'enfant, pensions alimentaires, résidence, autorité parentale); relatifs au droit du travail (licenciement) et d'ordre syndical.

Vous êtes intéressé? Alors prenez rendez-vous en Mairie

[màj 31/01/2018]